Droit de rétractation de l'UE

La présente politique relative au droit de rétractation de l’UE s’applique aux consommateurs résidant dans l’Union européenne qui achètent des biens auprès de Signature Fait Main via signaturefaitmain.com. La présente politique ne limite aucun des droits obligatoires des consommateurs prévus par la législation applicable.

1. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens, sans avoir à en justifier le motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez les biens.

Pour les commandes livrées en plusieurs envois, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez le dernier article.

Si le délai de rétractation expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant, le cas échéant.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision par une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez exercer ce droit en utilisant la fonction de rétractation en ligne clairement identifiée « Exercer le droit de rétractation de l’UE », disponible sur notre site web, dans votre espace client, sur la page de suivi de commande ou sur notre portail de retour, selon les cas.

Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse info@signaturefaitmain.com ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Après réception d’une demande de rétractation électronique, nous en confirmerons la réception sur un support durable, tel qu’un e-mail.

3. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Signature Fait Main

Adresse : 42 Pass. des Dominicains, 54000 Nancy, France

E-mail : info@signaturefaitmain.com

Téléphone : +33 6 58 63 19 22

Par la présente, je vous informe que je me rétracte du contrat de vente portant sur les biens suivants :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse du client :

E-mail du client :

Nom du produit :

Signature, si envoyée par courrier :

Date :

4. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de votre achat, nous vous rembourserons les sommes versées pour les biens retournés, y compris, lorsque la législation applicable l’exige, l’option de livraison standard la moins onéreuse proposée au moment de l’achat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en convenez expressément autrement.

5. Retour des biens

Vous devez renvoyer les biens sans délai indu et au plus tard 14 jours après le jour où vous avez communiqué votre rétractation.

Les frais directs de retour des biens sont à votre charge, sauf si le retour est dû à des biens défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes, ou si la législation applicable en dispose autrement.

Veuillez nous contacter avant d’organiser l’expédition de retour afin que nous puissions vous fournir les instructions de retour appropriées.

6. Réduction du remboursement en cas d’utilisation ou de dommage

Vous êtes responsable de toute perte de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Les biens doivent être retournés, dans la mesure du possible, non assemblés, avec toutes les pièces, accessoires, quincaillerie, notices et l’emballage d’origine.

7. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains biens, notamment ceux fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, les biens personnalisés, les biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés une fois déscellés, les biens qui, après leur livraison, deviennent indissociablement mélangés à d’autres articles, ainsi que les autres exceptions autorisées par la législation applicable.

8. Biens défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation de l’UE est distinct de vos droits obligatoires en cas de biens défectueux ou non conformes. Si un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à sa description, contactez-nous à l’adresse info@signaturefaitmain.com.